Délai de conservation des documents

En cas de contrôle par les administrations fiscales, les entreprises doivent fournir certains documents édités pendant une durée précise.

Les pièces justificatives telles que les bons de commande, de livraison ou de réception, facture client ou fournisseur, sont des pièces comptables et doivent être conservées pendant dix ans, sous format papier ou électronique.

Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10029

Diseñado con ❤ en Francia

CGU/CGV | Confidencialidad

Foro de la comunidad:
https://forum.the-gate.fr

Código fuente: Github

© 2026 𝕘𝟠 | Todos los derechos reservados.

contact@the-gate.fr

🌱 𝕘𝟠

Un común digital al servicio de los productores ecológicos y pequeñas organizaciones de todos los sectores