Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions décrivent les règles d'utilisation du site internet https://the-gate.fr (ci-après "le Site") et de l'application mobile g8, "The Gate" (ci-après "l'Application"), ainsi que les conditions d'abonnement et de participation au programme "Early bat". Tous ces services sont ci-après nommés "les Services".

En accédant aux Services, nous supposons que vous acceptez les conditions générales énoncées ci-dessous. Elles s'appliquent à compter du 5 juillet 2026 et remplacent la version précédente en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Toute mise à jour sera publiée sur cette page avec une mention de la date de la dernière révision. Il est recommandé à l'utilisateur du service (ci-après "Utilisateur") de consulter régulièrement les conditions de service afin de se tenir informé des éventuelles révisions.

2. Mentions légales

Le site internet https://the-gate.fr et l'application mobile g8 ("The Gate") sont exploités par l'entreprise individuelle "Petit Rhino" (ci-après "l'Éditeur") immatriculée au RCS de Paris sous le n° 835 345 158 00025, domiciliée à Gaillac (81600) et joignable sur l'adresse e-mail suivante : contact@the-gate.fr.

Le site internet est hébergé sur un serveur localisé en France et fourni par Hostinger International Ltd, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact.

Les services associés à l'Application (gestion de compte, authentification, abonnements) sont exposés sur le sous-domaine https://api.the-gate.fr, hébergés sur un serveur virtuel privé (VPS) localisé en France et administré directement par l'Éditeur via la distribution YunoHost (Debian 12).

L'application mobile est disponible sur Android via Google Play et sur F-Droid.

3. Services Gratuits

L'utilisation de l'Application est gratuite et comprend l'accès à toutes les fonctionnalités de base sans restriction. L'Application permet notamment de :

• Créer des documents transactionnels (bons de livraison, factures, avoirs)

• Envoyer ces documents par le biais d'autres applications (client mail ou réseaux sociaux)

• Transformer des bons de livraison en factures.

L'utilisation du Site est gratuite et propose notamment des articles de conseil sur la bonne rédaction des documents transactionnels, ainsi que des liens vers la souscription aux abonnements.

3.1. Programme « Early bat » (clôturé)

Le programme « Early bat » (accès anticipé, badge forum, application de bureau gratuite pendant 1 an) était un programme gratuit destiné aux productrices et producteurs bio souhaitant tester l'Application. Les inscriptions sont clôturées depuis juin 2026. Les avantages promis restent honorés pour les participant·es sélectionné·es, sous réserve de leur engagement à fournir des retours actifs sur l'Application.

4. Abonnements

Outre les fonctionnalités gratuites, l’application propose deux formules d’abonnement premium (ci-après « les Abonnements » ou « l’Abonnement ») donnant accès aux mêmes fonctionnalités premium :

• g8 Fly ⭐ — formule standard ;

• g8 Fab 🌟 — formule avec assistance renforcée, contribuant à accélérer le développement de futures fonctionnalités.

Les deux formules sont disponibles sous forme d’abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs applicables sont affichés sur la page https://the-gate.fr/premium ainsi que lors du processus de paiement.

Ils peuvent varier en fonction du pays de résidence de l’Utilisateur. Le prix exact dans votre devise vous sera communiqué avant que vous ne confirmiez le paiement.

Tarif solidaire pour les producteurs bio : les producteurs bio peuvent bénéficier d’un tarif réduit en écrivant à contact@the-gate.fr depuis l’adresse e-mail utilisée dans l’application. L’éditeur peut demander des justificatifs (numéro de certification, capture d’écran du certificat Ecocert, etc.). Cette formule n’est pas disponible à l’achat en libre-service.

Les abonnements sont facultatifs, sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment.

5. Modalités d'Abonnement

5.1. Souscription et paiement

La souscription et le paiement des Abonnements se font exclusivement via le Site, à travers Stripe, un prestataire de paiement en ligne agréé et sécurisé. Le parcours de paiement (saisie de la carte bancaire, 3D Secure, confirmation) est entièrement hébergé par Stripe — l'Éditeur ne voit, ne manipule ni ne stocke jamais les données bancaires de l'Abonné·e.

Les frais d'abonnement sont prélevés :

• Mensuellement, à la date anniversaire de la souscription initiale, pour les formules mensuelles ;

• Annuellement, à la date anniversaire de la souscription initiale, pour les formules annuelles.

Le renouvellement est automatique et tacite tant que l'Abonnement n'est pas résilié.

5.2. Portail client Stripe

L'Abonné·e peut à tout moment accéder à son portail client Stripe :

- Depuis l'Application : bouton « Gérer mon abonnement » sur l'écran Mon Compte. Une session sécurisée et authentifiée est ouverte automatiquement.

- Depuis un navigateur : https://billing.stripe.com/p/login/9AQ5oe5mr7tT7m0bII — il suffit d'y indiquer l'e-mail utilisé lors de la souscription pour recevoir un lien de connexion par mail.

Sur son portail client, l'Abonné·e peut :

• Visualiser et modifier son moyen de paiement ;

• Visualiser et mettre à jour ses informations de facturation ;

• Consulter son historique de facturation ;

• Télécharger les factures et reçus liés à ses paiements ;

• Changer de formule (g8 Fly ↔ g8 Fab, mensuel ↔ annuel) ;

• Résilier son abonnement.

5.3. Changement de formule et résiliation

L'Abonné·e peut changer d'offre ou résilier à tout moment. Les modifications et résiliations prennent effet à la fin de la période de facturation en cours (pas de calcul au prorata, pas de facturation du mois ou de l'année suivante).

5.4. Emails automatiques liés à l'abonnement

Stripe et l'Éditeur envoient un certain nombre d'e-mails automatiques :

• Confirmation de souscription (envoyée par l'Éditeur à la première souscription) : contient un lien magique pour accéder à l'Application ;

• Reçus de chaque paiement, envoyés par Stripe ;

• Alerte d'échec de paiement : en cas d'échec (carte refusée, plafond, etc.), l'Abonné·e est notifié·e par e-mail et dispose d'un délai de 15 jours pour régulariser avant résiliation automatique de l'Abonnement ;

• Alerte d'expiration de carte : pour les cartes bancaires arrivant à expiration, l'Abonné·e reçoit un e-mail informatif 1 mois avant la date d'expiration.

5.5. Fin de l'Abonnement

À la résiliation ou au non-renouvellement de l'Abonnement, l'accès aux fonctionnalités premium est désactivé. Les données créées dans l'Application (factures, clients, produits) restent la propriété de l'Utilisateur et demeurent accessibles sur son téléphone (voir article 10).

Tous les Abonnements sont non transférables et non remboursables. Les abonné·es ne recevront aucun remboursement pour les services non utilisés.

6. Responsabilités de l'Utilisateur

Perte ou altérations de données : L'Application ne permettant pas actuellement la synchronisation des données sur le cloud, il est de la responsabilité de l'Utilisateur de garder une copie des documents créés ou envoyés à des tiers. En cas de perte, d'inaccessibilité, ou de vol du téléphone portable de l'Utilisateur, les données et documents enregistrés dans l'Application seront perdus. Il est également de la responsabilité de l'Utilisateur de ne pas effectuer des modifications involontaires ou irréversibles de ses documents administratifs ou de ses données.

Exactitude des données : Il incombe à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude de toutes les données qu'il produit et de la conformité des documents générés, y compris de vérifier le résultat des calculs faits automatiquement par l'Application.

Obligations légales : L'Utilisateur doit respecter les obligations légales concernant les documents qu'il produit, y compris, mais sans s'y limiter, les mentions légales à faire apparaître dans les factures.

Contenus : Les "Contenus" désignent les éléments de toute nature (documents, textes, images, vidéos, etc.) diffusés par un Utilisateur. L'Utilisateur est le seul responsable des Contenus qu'il diffuse via les Services, que ce soit via l'Application (à ses clients par exemple) ou le forum (aux autres membres de la communauté). Il doit s'assurer d'une part que ces contenus lui conviennent (dans le cas où l'Application propose des contenus par défaut) mais également qu'il dispose des droits nécessaires sur ces Contenus. Les Contenus doivent respecter la légalité ainsi que les droits des tiers. L'utilisateur s'engage formellement à ne pas diffuser, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal ou offensant, publicité ou promotion, virus ou autre contenu nuisible, et plus largement tout contenu pouvant être jugé inapproprié.

Abonné·e et Early bat : L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services de manière légale et conforme aux présentes conditions d'utilisation. Il est interdit de :

• Partager ses identifiants de connexion avec des tiers ;

• Abuser des fonctionnalités des Services ou des services d'assistance ;

• Pour les Early bats : ne pas participer activement aux tests ou ne pas fournir de retours.

Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension ou la suppression de l'accès aux services, sans remboursement des sommes versées.

L'Abonné·e peut résilier son abonnement à tout moment (cf paragraphe 5).

Indemnisation : En cas de violation des Conditions d'utilisation par l'Utilisateur, ce dernier s'engage à indemniser l'Éditeur et l'exonérer de toute responsabilité. Il devra prendre en charge les coûts, dommages et frais raisonnables résultant de la violation.

7. Responsabilités de l'Éditeur

Prestataire de services : L'Éditeur agit en tant que prestataire de service, en mettant à disposition une Application permettant notamment de créer des documents transactionnels et de les envoyer par e-mail ou via les réseaux sociaux. L'Éditeur n'intervient nullement dans les échanges entre l'Utilisateur et ses clients, ou d'autres tiers. L'Éditeur n'accepte aucune responsabilité pour les pertes directes ou indirectes, telles que la perte de profit, la perte d'activité, les coûts, les dépenses ou toute autre forme de perte économique liée à nos Services ou à la fourniture de nos Services. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes commerciales que l'Abonné pourrait subir, tels que, mais sans s'y limiter, la perte de données, la perte de revenus ou l'interruption de l'activité.

Maintenance et stabilité : L'Éditeur fait des efforts raisonnables pour garantir un fonctionnement optimal de ses Services, cependant il ne peut être garanti qu'ils soient compatibles avec tous les matériels, exempts de dysfonctionnements ou erreurs, accessibles en permanence, adaptés aux besoins et conformes aux exigences de tous les Utilisateurs. En particulier, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure.

Nouvelles fonctionnalités : L'utilisation de nouvelles fonctionnalités proposées par l'Éditeur peut être soumise à des frais supplémentaires ou nécessiter de passer à un abonnement supérieur. L'Éditeur se réserve le droit de décider de la feuille de route et n'est pas tenu de développer de nouvelles fonctionnalités ou services spécifiques demandés par un Utilisateur ou un Abonné.

Programme Early bat : Les avantages promis aux participant·es du programme "Early bat" (notamment l'application de bureau gratuite pendant 1 an) sont conditionnés à la disponibilité effective des fonctionnalités concernées. En cas d'abandon ou de modification majeure du projet, l'Éditeur s'efforcera de proposer une compensation équivalente mais ne peut être tenu à une obligation de résultat.

Mises à jour : L'Éditeur s'arroge le droit de procéder à toutes les mises à jour, ajouts, changements, etc. aux Services qu'il juge nécessaires et pertinents, avec ou sans notification à l'Utilisateur.

Contenus : L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations fournies via ses Services, mais ces informations peuvent être erronées. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer, de filtrer ou de modifier tout contenu d'un Utilisateur sans préavis s'il contient des propos illégaux ou offensants, des informations privées sur des tiers, des promotions ou des publicités, des virus ou d'autres éléments nuisibles, ou tout autre élément considéré comme inapproprié. L'Éditeur n'est pas responsable du contenu de l'utilisateur ni des pertes ou dommages que le contenu de l'utilisateur peut causer à d'autres personnes. Dans le cas où un Utilisateur manquerait à ses obligations vis-à-vis de l'Éditeur, l'Éditeur pourra être amené à retirer des contenus manifestement illicites ou inappropriés, à suspendre l'accès aux Services ou supprimer le Compte d'un Utilisateur mettant en œuvre des comportements interdits. De façon générale, l'Éditeur pourra être amené à prendre toute mesure appropriée au manquement constaté.

Tarifs : L'Éditeur peut décider d'augmenter ou diminuer les tarifs à tout moment, introduire de nouveaux tarifs, ou décider de basculer des Services gratuits en Services payants. Les Abonné·es ou Utilisateurs concernés pourront être informés par e-mail ou sur l'Application avant que les modifications ne prennent effet. Il leur sera ainsi possible de résilier le présent Contrat et cesser d'utiliser le Service.

Service client : L'Éditeur fournit une assistance technique à ses Abonné·es et aux participant·es du programme Early bat via le forum ou par e-mail. Les Utilisateurs n'ayant pas d'Abonnement peuvent contacter l'Éditeur uniquement par email. Leur prise en charge sera secondaire par rapport à celle des Abonné·es. L'Éditeur n'est pas tenu de répondre à toutes les demandes mais s'efforce d'offrir un service le plus complet et efficace possible. L'Éditeur n'a pas d'obligation en terme de délai de réponse ou de résultat.

Indemnisation : La responsabilité de l'Éditeur envers l'Utilisateur, en cas de violation des Conditions de service, de négligence ou de tout autre manquement, est limitée au montant des frais versés par l'Abonné durant la période de facturation concernée, avec un plafond fixé aux douze derniers mois.

Disponibilité du service : Les Services peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays et être limités à certaines zones. L'Éditeur ne s'engage pas sur la disponibilité des Services en cas d'incident ou bug majeur.

8. Propriété intellectuelle

L'Application est un logiciel libre publié sous licence GNU General Public License v3.0. L'Utilisateur s'engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir consenti aux termes et conditions de ladite licence.

Le Site est la propriété exclusive de l'Éditeur. L'accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. Il n'est pas autorisé de copier, représenter, modifier, transmettre, publier ou adapter, sur quelque support ou par quelque moyen que ce soit, ni exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site ou de son contenu sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.

Le forum https://forum.the-gate.fr offre aux Utilisateurs la possibilité de publier et d'échanger des opinions et des informations. L'Éditeur ne filtre pas, n'édite pas, ne publie pas et ne révise pas les commentaires avant leur publication. Les échanges ne reflètent pas les points de vue et les opinions de l'Éditeur. Dans la mesure permise par les lois applicables, l'Éditeur ne sera pas responsable des commentaires ou de toute responsabilité, dommages ou dépenses causés et/ou subis à la suite de toute utilisation et/ou publication et/ou apparition des commentaires sur cette plateforme. L'Utilisateur s'engage à disposer des licences et consentements nécessaires pour le contenu partagé. Ses contenus n'envahissent aucun droit de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, le droit d'auteur, le brevet ou la marque déposée de tout tiers.

9. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation. Toute mise à jour sera publiée sur cette page avec une mention de la date de la dernière révision. Les Utilisateurs abonnés sont libres de résilier leur Abonnement si les nouvelles conditions ne leur conviennent pas.

10. Protection des Données

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de l'Application, du Site ou de la souscription à un Abonnement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de l'Éditeur, accessible à l'adresse https://the-gate.fr/confidentialite. Cette Politique détaille notamment :

• La nature des données collectées et leur finalité ;

• Les prestataires tiers utilisés (Stripe pour les paiements, hébergeurs) et leur localisation ;

• La durée de conservation des données ;

• Les droits de l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) et les modalités pour les exercer.

L'Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits ou poser une question sur le traitement de ses données en écrivant à contact@the-gate.fr.

11. Litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, l'Utilisateur est invité à contacter le service client de l'Éditeur (contact@the-gate.fr) pour une résolution amiable. Les parties feront de leur mieux pour régler le litige et parvenir à une entente. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre dans les 90 jours suivant le début de la réclamation, le litige pourra être porté devant le tribunal de commerce de Toulouse.

12. Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Si l'Utilisateur est situé dans un pays autre que celui où les Services sont fournis, l'Abonné·e reste responsable du respect de la législation locale et accepte d'indemniser l'Éditeur en cas de non-respect d'une telle législation.

Si l'une des dispositions des conditions de service est jugée illégale, nulle ou inapplicable, il devra alors être automatiquement considéré que la clause en cause est remplacée par une stipulation valide et applicable reflétant le plus fidèlement possible l'objectif poursuivi par la clause initiale. Par ailleurs, la disposition en question sera considérée comme dissociable des conditions de service et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
Anciennes versions : https://www.the-gate.fr/archive-2026-01-01-conditions-generales