Supprimer ou annuler une facture ?

Selon la loi, dès qu'une facture a été envoyée à un·e client·e, il n'est plus possible ni de la modifier - les factures ne peuvent pas être "altérées" - ni de la supprimer - cela créerait une rupture dans la numérotation.

Vous pouvez donc supprimer ou modifier uniquement des factures qui n'ont pas été envoyées, et qui peuvent donc être considérées comme "brouillons".

Dès lors qu'une facture a été émise, si vous avez besoin de la rectifier ou l'annuler, la démarche à suivre dépend du cas (dans tous les cas, il faut conserver la facture initiale) :

• la facture n'a pas encore été payée : vous créez une facture de remplacement (aussi appelée facture rectificative). C'est une nouvelle facture qui doit mentionner le numéro et l'annulation de la première, par exemple avec la mention "Annule et remplace F73645".

• la facture a été intégralement ou partiellement payée : vous créez une facture d'avoir (aussi appelée "note de crédit", ou simplement "avoir"), puis une nouvelle facture en bonne et due forme. La facture d'avoir doit faire référence au numéro et à la date de la facture initiale ("Référence : facture F73645 du 16/08/2024"), et récapitule les éléments à déduire. Ce document peut s'intituler "Avoir" ou "Facture d'avoir" et sa numérotation peut suivre celle des factures (F73646 par exemple) ou utiliser un autre système de numérotation (par exemple FA001). Vous pouvez également mentionner les modalités de compensation de l’avoir : Remboursement par chèque ou virement, avoir à déduire sur une prochaine facture…Puis, bien sûr, vous créez votre nouvelle facture.

Avec l'application de facturation G8, vous avez l'option de créer une facture de remplacement ou de créer un avoir...et c'est gratuit ! Télécharger G8 sur Android

Plus d'informations sur l'annulation des factures : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23208